30.11.09

Les Bannis de Pomerol

 

L'histoire des Bannis de Pomerol

 

 

 

Château Grand Moulinet

 Château Haut-Tropchaud

Château Lafleur Grangeneuve

 Château La Truffe

Château Les Graves de Canterau

Château Vray Croix de Gay

Clos de la Vieille Eglise

Domaine de la Pointe

Domaine Vieux Taillefer


Depuis un demi-siècle les propriétaires de vignobles  implantés dans la zone d'AOC Pomerol et ne possédant pas d'installations techniques sur place sont autorisés par la loi* à vinifier et à élever leurs raisins produits à Pomerol dans leurs chais existant sur les communes limitrophes**

*loi sur les Appellations d'Origine Controlée AOC

**ce que la loi nomme « zone de proximité immédiate »

Or,

 le Syndicat d'Appellation* a décidé dans son nouveau cahier des charges paru au Journal officiel le 14 Octobre 2009, d' imposer la construction de chais sur le territoire strict de la commune, sous peine de se voir exclus de l'appellation AOC POMEROL en 2018.

(*( rebaptisé ODG, organisme de gestion).

 

Cette décision n'est justifiée par aucune preuve de la détérioration de la qualité de l'AOC ou de son image depuis 30 ans, par le fait d'avoir un chai dans la zone de proximité immédiate de l'appellation. Ni aucune preuve a contrario de l'amélioration ou la protection de l'AOC Pomerol dans le fait de construire 23 chais supplémentaires à Pomerol ou d'exclure ces 23 terroirs de l'AOC.

 

Au contraire, cette  décision est préjudiciable, car elle entraîne : 

- À supprimer un droit coutumier en vigueur depuis la création de l'AOC Pomerol.

- À arracher dans plusieurs des propriétés visées des pieds de vigne pour créer l'espace nécessaire à un chai, et à multiplier les chais... deux mesures contraires aux accords du Grenelle sur l'Environnement, et à la protection de la zone AOC.

- À forcer certains propriétaires ayant de minuscules parcelles de vignes sans terrain autour, ou au milieu d'autres parcelles ne leur appartenant pas, à trouver ailleurs un terrain quasi inabordable à louer ou acheter à Pomerol, l'appellation étant connue pour sa petite superficie entrainant de fait la rareté des vins et le caractère spéculatif des terres à acheter ou à louer.

-À empêcher donc le libre droit à la concurrence, le coût potentiel de l'achat ou location d'un terrain, et/ou la construction d'un chai ayant un impact direct sur le prix de la bouteille, faisant perdre aux propriétaires des Châteaux visés leur marché.

- À spolier de leur travail les fermiers des Châteaux visés, ces derniers ne pouvant contraindre leurs propriétaires à construire un chai.

- À nuire gravement à la valeur des vignobles visés, ceux ci perdant leurs statut d'AOC POMEROL pour devenir du simple Bordeaux.

-À nuire de fait à la protection de l'AOC POMEROL, en diminuant sa surface,  et à son image puisque des raisins produits sur des parcelles d'autres appellations Lalande de Pomerol et Saint-Émilion, continuent à rentrer dans l'appellation Pomerol*

* (voir la suite  «  pour en savoir plus » et le cahier des charges paru au Journal Officiel en octobre 2009).

- À réduire la diversité et la caractéristique propre de l'AOC POMEROL.

- À contraindre enfin les propriétaires visés, pour toutes les raisons citées au dessus, à vendre à leurs voisins, entravant ainsi le droit à la libre concurrence.

 

 

 

 

 

 

 

S'estimant lésés, 9 des 23 vignerons concernés

ont décidé de se pourvoir en justice

et de saisir le CONSEIL D'ETAT

afin d'obtenir par tous les moyens

le retrait de cette décision

entérinée par un cahier des charges

inacceptable tant dans le fond que dans la forme.

 

 

Patrick Fourreau (Château Grand Moulinet)

Michel Coudroy (Château Haut-Tropchaud)

Charles Estager (Château Lafleur Grangeneuve)

 Jean-Paul Garde (Château La Truffe)

Jean-Marie Bel  (Château Les Graves de Canterau)

Aline et Paul Goldschmidt  (Château Vray Croix de Gay)

Jean Louis Trocard  (Clos de la Vieille Eglise)

Domaine de la Pointe, Max Silvestrini.

Sandrine Ybert (Domaine Vieux Taillefer)

 

 

 

 
 

Pour en savoir et comprendre plus

 

Les autres points contestables dans le fond 

dans les statuts du syndicat et de l'ODG,

dans le cahier des charges voté et entériné

ET

Les autres points contestables dans la forme

 

 

 

 

Bref rappel de l'historique de la loi sur les AOC

(Appellation d'Origine Contrôlée)

 

Depuis le début des AOC,  le code rural prévoit une zone de proximité immédiate qui peut inclure un certain nombre de communes avoisinantes pour élaborer son produit. À Pomerol, depuis la création de l'appellation, il est donc possible de vinifier dans des communes voisines ; en effet, les propriétaires, négociants, fermiers,  ont souvent  des hectares essaimés un peu partout dans la région et donc regroupent leurs vinifications dans un seul lieu, en général dans le chai proche de sa maison mère ou familiale.

C'est une loi calée sur l'usage et le  bon sens, adoptée par la majorité des appellations viticoles d'Aquitaine et de France (Alsace, Bourgogne, Lalande de Pomerol, etc)

 

 

 


Les autres points contestables dans le fond

 

Dans les statuts du syndicat et de l'ODG

Dans le cahier des charges voté et entériné

 

 

1) Avant la création de l'ODG qui remplace le syndicat initial, ne faisait pas partie du syndicat de POMEROL qui voulait ; Il ne suffisait pas de payer sa cotisation volontaire, il était « plus que souhaitable » d'avoir deux « parrains »

Or..

Beaucoup de vignerons ont été refusé.

deux des « sans chais »  en sont témoins, qui n'ont jamais été admis, sans qu'on leur explique jamais pourquoi.

 

2) Dans les statuts de l'ex-syndicat et du nouvel ODG, les droits votes sont attribués en fonction du nombre d'hectares : une voix de 1 à  5 ha, deux voix de 5 à 10ha, 3 voix au delà de 10ha... 

Or...

Le conseil d'administration concentre à lui seul la quasi majorité des voix.

 

3) Dans le nouveau cahier des charges, une autorisation de vinifier hors la zone de Pomerol est maintenue concernant des parcelles situées à Libourne. Donc une dérogation à la règle générale...

- sur quels critères et quels règlements à l'amiable ?

 

4) - Les propriétaires de Pomerol continuent, eux, à avoir le droit de vinifier d'autres AOC dans leur chai de Pomerol.

- Il il y a donc une restriction pour les uns et pas pour les autres ?

 

5) Des raisins produits et récoltés sur les terres d'autres appellations (Lalande de Pomerol et Saint-Émilion) ont le droit de jouir de l'appellation  Pomerol... sous prétexte qu'ils sont vinifiés dans un chai à Pomerol.

Or...

La notion de terroir, principe fondamental dans une AOC viticole et en particulier dans celle haut de gamme, est-elle ainsi protégée et respectée ?

 

6) Dans le nouveau cahier des charges, les viticulteurs ont jusqu'à 2018 pour construire leurs chais.

Les négociants, eux, ont jusqu'à 2025 pour se mettre en conformité avec la zone d'élevage.

Or...

Que justifie cette différence de traitement ?

 


Les autres points contestables dans la forme

 

 

 

1) En 1998, une AG du Syndicat de Pomerol  se tient, où est décidé et voté le principe de restreindre le droit de vinifier à la stricte aire de Pomerol, avec pour argument : « se conformer à la loi sur les AOC. »

Or,

Lors de la réunion du syndicat de Pomerol en 1998, des personnes présentes voient que le vote de la décision de restreindre la zone de vinification, n'a été précédé d'aucune explication, et que l'affaire se fait, comme on dit, « sur un coin de table », à deux personnes.

-- Nous demandons donc une première fois par oral, puis une 2è, puis une 3è,  copie du  PV de cette AG, du nombre de présents, de votants, et copie de la convocation avec l'ordre du jour joint.

Nous ne recevons la copie qu'après avoir été mis dans l'obligation d'entamer une  démarche par l'intermédiaire d'un avocat, des mois après notre première demande.

 

2) Fort de ce vote, le syndicat, à compter de 2001, fait signer aux propriétaires sans chais sur cette nouvelle zone AOC,  une demande de dérogation afin d'avoir le droit de vinifier en dehors de l'aire de Pomerol.  

Sur cette base l'INAO  envoie aux «  sans chais » une lettre signifiant son accord annuel, pour qu'ils puissent vinifier en dehors de l'appellation.

Or,

cette décision doit obligatoirement être entérinée par un décret interministériel pour pouvoir être opposable, donc nous être applicable. 

Or aucun décret n'existe, de 2001 à 2009.

 

La  majorité des viticulteurs sans chais demandent des explications pendant toutes ces années,

Or,

Aucune réponse, ni du syndicat de Pomerol, ni de l'INAO.

 

Aucun chai n'est donc construit pendant 10 ans, sauf par une minorité de propriétaires  fortement inquiète des conséquences, aux vues des pressions exercées sur eux par certains dirigeants du syndicat.

 

3) Lors de la réforme sur les syndicats d'appellation, le syndicat de Pomerol rédige alors un nouveau cahier des charges reprenant cette mesure et le fait entériner par le nouvel ODG (organisme de gestion)

Or,

Pendant la rédaction du nouveau cahier des charges du nouvel ODG, les « sans chais » demandent à  plusieurs reprises à  être reçus pour en discuter.

Sans succès.

 

4) Après avoir obtenu un rendez vous avec les responsables de l'ODG de Pomerol début 2009, le président, Jean-Marie Garde, laisse la parole à l'un des plus grands propriétaires de Pomerol, membre influent du CA.

Or,

 celui-ci, poussé dans ses retranchements, veut bien admettre qu'en effet il "ne se souvient plus très bien comment s'est déroulé le vote de l'assemblée de 1998, mais  qu'en tout état de cause, « il aura la majorité si on procède à un nouveau vote. »

 

5) Nous rencontrons le Président de l'INAO, M Y.Bénard, qui déclare qu'il n'ira pas à l'encontre d'une décision qui « favorise l'excellence de l'AOC »

Or,

À notre question « en quoi la décision d'avoir ou non un chai sur la zone  stricte d'appellation favorise ou défavorise la qualité de nos vins et protège l'AOC, », nous n'obtenons aucune réponse.

 

6) Afin d'obtenir les documents demandés et comprendre comment l'INAO a pu faire appliquer un décret inexistant, nous envoyons deux lettres recommandées à l'ODG Pomerol et à l'INAO.

Or...

Nous ne recevons aucune réponse à ces deux courriers.

Face à une telle opacité, nous devons prendre un avocat afin d'obtenir les réponses que nous sollicitions. Nous recevons copie des PV d'AG fin juillet 2009… après que le cahier des charges soit arrivé sur le bureau du ministre.

 

6) Soucieux de faire respecter nos droits, nous saisissons le Tribunal de Grande Instance de Libourne en référé pour la rentrée, vu l'urgence de la situation, afin qu'il puisse statuer sur le fond du déroulement de la prise de décision au sein du syndicat de Pomerol puis de l'ODG.

Le TGI de Libourne estime que l'urgence ne s'applique pas à notre situation et renvoie l'affaire… en décembre 2009.

 Or...

- Le cahier des charges est publié au JO  le 14 octobre 2009.

-L'INAO nous répond enfin par une lettre indiquant... que le cahier des charges a été entériné par le ministère et publié au J.O.


 

 

CONCLUSION

 

 

NOS TERRES, NOS VIGNES, NOS RAISINS

SONT SITUÉS DANS L'AOC POMEROL.

 

 

NOUS RESPECTONS NOTRE LIEN AU TERROIR,

LE PROTÉGEONS ET LE METTONS EN VALEUR

 

 

COMME TOUTES LES PETITES PROPRIÉTÉS

QUI FONT LA SPÉCIFICITÉ DE POMEROL

DEPUIS LA NUIT DES TEMPS,

NOUS COMPOSONS ET PRÉSERVONS

LA DIVERSITÉ ET LE CARACTÈRE DE POMEROL.

 

 

NOUS PRODUISONS DES VINS DONT LA QUALITÉ

EST RECONNUE PAR UNE CLIENTÈLE FIDÈLE

ET LES PROFESSIONNELS

DANS LE MONDE ENTIER.

 

NOUS DEMANDONS QUE NOTRE DROIT

À VINIFIER DANS LES CHAIS

 QUI FONT PARTIE DE LA ZONE HISTORIQUE DE PROXIMITÉ IMMÉDIATE

DE L'AIRE D'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE POMEROL

SOIT RÉTABLI,

AFIN DE POUVOIR CONTINUER

À PORTER HAUT ET FORT DANS LE MONDE

LES QUALITÉS DE CETTE AOC MAGNIFIQUE.

 

 

 


 

 SI NOUS VOUS AVONS CONVAINCUS

DU BIEN FONDÉ DE NOTRE DEMANDE

 

Signez notre pétition

Et renvoyez-là à l'adresse ci-dessous

 

bannisdepomerol@orange.fr

Vos questions et commentaires sont les bienvenus à la même adresse mail

 

 

Notre adresse sur internet ( dès le 8 Décembre)

www.bannisdepomerol.com

 

 

 

 


PÉTITION

POUR PERMETTRE AUX PROPRIÉTAIRES DE POMEROL

DE CONTINUER À VINIFIER

DANS LA ZONE DE PROXIMITIÉ IMMÉDIATE HISTORIQUE

DE L'AOC POMEROL

 

 

 

 

MOI,

 

Nom.............................................................

 

      

 Prénom .............................................................

 

       

Adresse .............................................................

 

 

Mail.............................................................

 

 

 

Profession.................................................

 

 

Je trouve juste les demandes des 9 propriétaires de Pomerol,

 et demande aux pouvoirs publics, à l'INAO, à l'ODG de Pomerol

et donc au Conseil d'Etat de modifier le nouveau cahier des charges de telle sorte que ces vignerons puissent continuer à vinifier leurs vins dans la zone de proximité  immédiate qui existait historiquement à Pomerol

avant la modification entérinée en octobre 2009.

 

 

 

DATE : ...........................2009

 

SIGNATURE

 

 

 

 

 

À RENVOYER PAR MAIL À :

bannisdepomerol@orange.fr

OU PAR FAX AU 05 57 51 41 56